Vous avez pris la décision de créer votre entreprise. Votre choix s’est orienté vers une SARL et avant de vous lancer, vous souhaitez en savoir davantage sur les démarches à suivre. Lors d’une création de société, quel que soit son statut, il est primordial de fixer son capital social. Cette première étape n’est jamais à négliger, car il s’agit de la somme qui compensera les pertes dans certains cas. Pour une SARL, ce montant est fixé à 1 euro symbolique. En effet, la loi n’exige aucun montant minimum légal pour une SARL, mais ce n’est pas pour autant une raison de créer votre société sans apport.
Créer une SARL : le capital social
Il est important de savoir que le capital social est constitué de la valeur de la totalité des apports en nature ou en numéraire apportés par les associés de la société. En général, le montant du capital social est défini par la loi pour chaque type de statut. Lors de votre création d’une société à responsabilité limitée (SARL), il est plus sûr de vous rapprocher de professionnels pour vous aider dans toutes les démarches.
La loi Dutreil du 1er août 2003 a supprimé l’exigence légale d’un apport minimum de 7500 €. Cette disposition a donné la possibilité aux associés d’une SARL de faire partie de la société, avec un capital minimum de seulement un euro symbolique.
Cependant, il faut noter que l’article L223-2 du Code de commerce a déterminé que le montant du capital d’une société doit être fixé dans son statut. Il est divisé en égalité en fonction de la part sociale apportée par chaque associé. C’est pourquoi la loi n’impose aucun montant minimum de capital pour ce statut.
Une personne disposant de très peu de moyens peut ainsi devenir un associé d’une SARL. Toutefois, il faut préciser que malgré cette grande liberté, le montant du capital social d’une SARL ne doit pas être choisi au hasard. Il doit refléter les ressources propres d’une société, puisqu’il sert d’indice clé pour les créanciers de cette dernière. En effet, ceux-ci se baseront sur ce montant pour déterminer et s’assurer de la capacité de remboursement de l’entreprise lors d’un emprunt.
Les formalités pour créer une SARL
La création d’une SARL nécessite d’effectuer des formalités en plusieurs étapes. Entre autres, la rédaction des statuts, le dépôt des apports en numéraire, la publication d’un avis de constitution, l’évaluation des apports en nature et le dépôt de la demande d’immatriculation au centre de formalités.
La constitution d’une Société à Responsabilité Limitée doit suivre certaines démarches et conditions. Il est à noter que la SARL est une structure juridique qui donne la possibilité aux associés de ne pas supporter d’éventuelles pertes. Cela signifie qu’en cas de difficulté, les apports initiaux compenseront les dommages financiers.
Les associés d’une SARL doivent donc s’engager ensemble et de leur propre gré. Par la suite, cette volonté de créer une société SARL doit être formalisée par une signature de statut. Ce dernier doit être signé par tous les associés pour qu’il soit reconnu légalement.
