Une entreprise doit obligatoirement déclarer son siège social. Il s’agit de l’adresse mentionnée dans tous les documents importants, notamment les statuts et l’extrait Kbis. Au cours de la vie d’une société, il est possible que son siège social change pour diverses raisons. Un changement d’adresse doit faire l’objet d’une démarche pour officialiser le transfert de siège. En voici les principales étapes.
Étape 1 : la modification statutaire pour changement de siège social
Quelle que soit la forme de la société, le transfert de siège modifie ses statuts. Avant de procéder à la modification statutaire, l’intention de changer l’adresse de son entreprise doit être acceptée par l’organe compétent. Dans une SARL, l’assemblée des associés décide de la modification du siège social de l’entreprise. S’il s’agit d’une EURL, c’est l’associé unique qui prend seul la décision. Pour ces deux cas, il est possible que les statuts autorisent le gérant à décider seul, à condition que cette décision soit par la suite ratifiée par l’assemblée des associés ou par l’associé unique.
Dans une SAS ou une SASU, la décision revient à l’organe compétent prévu par les statuts. En général, ils autorisent le président ou l’assemblée des associés à prendre cette décision. Pour une société civile, le changement de siège social doit être acté par l’assemblée générale des associés. Dans tous les cas, une décision du représentant légal ou un procès-verbal (PV) d’assemblée sera alors rédigé pour formaliser le changement de siège social.
Étape 2 : la publication dans un journal d’annonces légales
Après avoir validé la décision de changer l’adresse de domiciliation de votre entreprise et modifié ses statuts, il vous faut annoncer le changement d’adresse de votre entreprise dans un JAL (journal d’annonces légales) compétent de votre département. Si la nouvelle adresse se situe dans un autre département que celui de l’ancienne adresse, vous devez également publier l’avis dans un JAL du département de destination.
Vous avez exactement un mois à partir de la signature de l’acte (PV ou autre document) pour publier l’avis de modification d’adresse de votre société auprès du journal compétent.
Étape 3 : la déclaration du changement d’adresse de l’entreprise
Le transfert de siège social requiert une inscription modificative au RCS. Cela consiste à déposer une déclaration au greffe du tribunal de commerce compétent pour votre nouveau siège. Vous pouvez également réaliser cette étape auprès du CFE (centre de formalité des entreprises).
Avant de déposer la demande de changement de domiciliation de votre entreprise auprès du Registre des Commerces et des Sociétés, assurez-vous que les documents suivants soient présents et conformes :
- les statuts de votre entreprise (ils doivent être à jour, datés et certifiés conformes à l’original),
- le PV ou la décision de changement d’adresse,
- l’attestation de parution dans le JAL,
- le formulaire M2 (pour les personnes morales) ou P2 (pour les personnes physiques) dûment rempli,
- un justificatif attestant l’occupation des nouveaux locaux (vous pouvez présenter les titres de propriété, un contrat de bail commercial, une facture d’électricité ou tout autre document recevable),
- le pouvoir du représentant légal qui effectue les démarches, s’il n’est pas signataire des documents.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous rendre sur une plateforme juridique afin de bénéficier de précieux conseils et d’être accompagné dans vos démarches administratives. Le déménagement de votre entreprise sera ainsi facilité.
