Avoir un statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur vous offre certains avantages. Toutefois, il existe des démarches et des obligations à respecter pour avoir ce statut. Si vous ne le savez pas encore, voici les démarches à suivre et les obligations à respecter pour bénéficier de ce statut.
Démarches à suivre pour la création d’une auto-entreprise
Pour la création d’une auto-entreprise, vous devez nécessairement remplir certaines formalités d’ordre administratif.
La formalité de création
La première formalité à remplir dans les démarches pour devenir auto entrepreneur est la déclaration du début d’activité. Cette déclaration peut se faire entièrement en ligne. Il suffit de remplir le formulaire Cerfa (P0 Micro-Entrepreneur). Ce formulaire devra être accompagné d’une copie de votre diplôme ou d’un document justifiant votre expérience professionnelle s’il s’agit d’une activité réglementée. Si devant la loi, vous êtes soumis à une obligation, vous devez également y ajouter une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ou une garantie décennale.
L’immatriculation de l’auto-entreprise
Si votre auto-entreprise offre des services liés à l’artisanat, elle dépend donc de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Dans ce cas, elle doit être immatriculée au Répertoire des Métiers (RM). Par contre, si votre structure offre des prestations commerciales, elle dépend donc de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). L’immatriculation de ce genre d’entreprise se fera donc auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À noter que d’autres documents seront demandés lors de l’immatriculation.
La transmission de dossier complet au CFE
Avant de faire la transmission de votre dossier au CFE, vous aurez déjà reçu la preuve d’immatriculation. Il s’agit d’un extrait K-bis pour les commerciaux, d’un extrait D1 pour les artisans ou encore un avis de situation au Répertoire Sirene pour les activités libérales. Une fois votre dossier constitué, vous devez l’envoyer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont votre entreprise dépend. Vous devez attendre une à quatre semaines pour recevoir votre numéro de SIRET. Vous venez donc de créer votre auto-entreprise et vous pouvez commencer par exercer.
Les obligations de l’auto-entreprise
Après la création de votre micro-entreprise, vous devez savoir qu’il existe des obligations que vous devez respecter.
Les obligations légales de l’auto-entreprise
Avec un statut d’auto-entrepreneur, vous êtes désormais un professionnel et vous devez donc délivrer des factures à des particuliers pour toutes les ventes ou services d’au moins 25 euros. Vous avez également l’obligation de délivrer des factures aux professionnels, peu importe le montant de la transaction. Vous devez faire apparaître sur la facture les mentions légales. Il s’agit par exemple du nom de votre entreprise, de sa localisation, le numéro de la facture ou encore le numéro SIREN.
La police d’assurance
Comme les responsabilités de l’auto-entrepreneur sont financièrement illimitées, il est fortement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cela vous permettra de vous couvrir en cas de sinistre ou de la mise en cause de votre responsabilité professionnelle. De plus, la législation impose à l’auto-entrepreneur de respecter les obligations professionnelles en ce qui concerne l’assurance. D’ailleurs, pour certains types d’activités, cette assurance est une obligation légale.
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